Le Conseil des Prud’hommes : comment ça marche ?
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction paritaire (salariés/employeurs) dont la mission est de régler les différends qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de travail.
Il est constitué de juges (conseillers prud’homaux) issus du monde du travail représentant une organisation syndicale représentative au niveau national.
Une procédure désormais écrite
Tout salarié doit désormais saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite (Cerfa n°15586*01). Un formulaire est téléchargeable sur service-public.fr.
Le rôle des défenseurs syndicaux
Les défenseurs syndicaux ont pour mission d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes. À compter du 1er août 2016, seuls les défenseurs syndicaux présentés par les organisations syndicales représentatives et figurant sur la liste officielle peuvent assister les salariés devant le Conseil des Prud’hommes et en Cour d’Appel.
Recommandations
Avant toute procédure, prenez contact avec l’Union Locale CGT où se trouve votre entreprise. Une démarche inappropriée peut limiter les chances de succès.
Les conseils de Prud’hommes du Val d’Oise
Il convient de saisir le conseil des prud’hommes en fonction du siège de l’entreprise.
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